Politique concernant les demandes d’appel

Mis à jour le 11 août 2021

1. Contexte

Cette politique permet à un(e) candidat(e), qui a échoué à l’ECNHD ou dont le résultat a été annulé par le BNCHD la possibilité de faire appel du résultat. Elle permet également à un(e) candidat(e) à une évaluation d'équivalences de faire appel de sa décision. 

2. Motifs d’appel

Un(e) candidat(e) ne peut faire appel de son résultat à l’ECNHD (échec ou annulation) que s’il y a soupçon d’irrégularités dans le processus de l’examen (avant, pendant ou après l’examen). Un appel fondé sur le processus doit fournir la preuve que les irrégularités présumées ont affecté d’une manière appréciable la performance du (de la) candidat(e). L’existence d’irrégularités n’est pas suffisante, en soi, pour changer le résultat de l’examen. 

Un(e) candidat(e) à une évaluation d'équivalences peut faire appel de son résultat s'il/elle n'est pas retenu.

Ce qui suit ne constitue pas des motifs d’appel :

  • Des erreurs alléguées dans le contenu de l’ECNHD ou dans l’analyse des données qui a été faite.

  • Le contenu de l’examen et/ou les détails de l’analyse des données ne sont pas sujets à révision à la demande d’un(e) candidat(e) ou d’un groupe de candidats et de candidates.

3. Procédure

3.1 Appel du résultat de l'ECNHD

Un(e) candidat(e) dont le résultat à l’examen a été annulé OU qui a échoué à l'examen peut présenter une demande d’appel auprès du Conseil d’administration du BNCHD. Cette demande d’appel doit être présentée par écrit (par e-mail ou courrier) et accompagnée du paiement des frais administratifs appropriés. Cette demande d’appel devra être reçue par le BNCHD dans les 30 jours civils suivant la réception par le (la) candidat(e) de l’avis d’annulation de son résultat d’examen ou du résultat de la nouvelle correction de son examen (si applicable).

 

Le BNCHD transmettra la demande d’appel et les documents justificatifs au Conseil d’administration du BNCHD pour examen. Le Conseil d’administration répondra par écrit à l’appel du (de la) candidat(e), en lui faisant part de sa décision, dans les 45 jours civils suivant la réception de la lettre de demande d’appel du (de la) candidat(e).

 

3.2 Appel du résultat de l'évaluation des équivalences

Un(e) candidat(e) dont l'évaluation d'équivalence a été jugée non équivalente, et qui n'est donc pas admissible à l'ECNHD, peut faire appel au Conseil des gouverneurs du BNCHD. Cet appel doit être envoyé par écrit et accompagné des frais administratifs appropriés. L'appel doit être reçu par le BNCHD dans les 30 jours civils suivant la réception du résultat de l'évaluation des équivalences par le (la) candidat(e).

 

Le BNCHD transmettra la demande d'appel et les documents à l'appui au Conseil des gourverneurs du BNCHD pour examen. Le Conseil répondra par écrit à l'appel du demandeur en lui communiquant sa décision dans les 45 jours civils suivant la réception de la lettre d'appel du demandeur.

 

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